Une certification de process bientôt obligatoire

QUALIOPI permet de bénéficier des fonds mutualisés des OPCO elle est délivrée par des organismes certificateurs agréés par le COFRAC et labellisés par France Compétences.

Les décrets 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 fixent le cadre du Référentiel National Qualité unique de France compétences – Qualiopi. Il est décliné, selon le type d’action que vous proposez, en : 28 indicateurs pour les actions de formation (L6313-1 – 1°) 22 indicateurs pour les bilans de compétences (L6313-1 – 2°) 24 indicateurs pour les actions VAE (validation des acquis de l’expérience) (L6313-1 – 3°) 32 indicateurs pour les actions de formation en apprentissage (L6313-1 – 4°) 

 

Qui délivre la marque ?

La marque QUALIOPI est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

Qui est concerné par la marque « Qualiopi » ?

Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque QUALIOPI concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

  • de formation ;
  • de bilans de compétences ;
  • permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • de formation par apprentissage.

 

Comment obtenir la marque ?

Pour obtenir la marque QUALIOPI, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :

  • formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur CETTE LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
  • signer un contrat avec un organisme de certification ;
  • se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

La certification QUALIOPI est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.    

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Indicateurs pour les actions de formation
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Indicateurs pour les bilans de compétences
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Indicateurs pour les actions VAE
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Indicateurs pour les actions de formation en apprentissage

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