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QUALIOPI permet de bénéficier des fonds mutualisés des OPCO elle est délivrée par des organismes certificateurs agréés par le COFRAC et labellisés par France Compétences.
Les décrets 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 fixent le cadre du Référentiel National Qualité unique de France compétences – Qualiopi. Il est décliné, selon le type d’action que vous proposez, en : 28 indicateurs pour les actions de formation (L6313-1 – 1°) 22 indicateurs pour les bilans de compétences (L6313-1 – 2°) 24 indicateurs pour les actions VAE (validation des acquis de l’expérience) (L6313-1 – 3°) 32 indicateurs pour les actions de formation en apprentissage (L6313-1 – 4°)
La marque QUALIOPI est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque QUALIOPI concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
Pour obtenir la marque QUALIOPI, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :
La certification QUALIOPI est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.
